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Pauline KAWA-BLANCHARD

Maître Pauline KAWA-BLANCHARD a prêté serment en 2012 au Barreau de Lyon, au sein duquel elle a ensuite exercé pendant plus de 5 ans dans des cabinets réputés.

En 2018, elle a décidé de rejoindre sa région natale, et a choisi le Barreau de Dijon pour créer son propre cabinet. 

Maître Pauline KAWA-BLANCHARD intervient principalement en droit du travail et droit de la sécurité sociale, auprès d'une clientèle de particuliers et d'entreprises.

Chargée d'enseignements pendant plusieurs années à l'Université Lyon 1 en prépa DCG (Experts-comptables) et prépa DESS (Directeur d'établissement sanitaire et social), elle a rejoint l'équipe enseignante de l'Université de Droit de Bourgogne en 2019.

Elle intervient aussi comme formatrice à l'IRTESS (Institut Régional Supérieur du Travail Educatif et Social) de Bourgogne et de Franche-Comté.

  • 2007 : Licence Droit privé, UFR Besançon

  • 2008 : Master I Droit social, Institut d'Etudes du Travail de Lyon (IETL),

  • 2009 : Master II Recherche Droit social, IETL

  • 2010 : Examen d'entrée à l'Ecole des Avocats de la Région Rhône Alpes

  • 2012 : CAPA (Certificat d'aptitude à la profession d'avocats)

 

Compétences

Maître Pauline KAWA-BLANCHARD se déplace dans toute la France, pour conseiller et assister ses clients devant le Conseil de prud'hommes, le Pôle social du TGI, le Tribunal correctionnel, les juridictions civiles et administratives.

Si ses interventions couvrent tous les aspects du droit social, elle est particulièrement sensibilisée et formée aux problématiques afférentes à la santé et à la sécurité, aux risques psycho-sociaux, et à la réparation des préjudices corporels.


Elle est partenaire du cabinet POUEY AVOCATS, cabinet dédié à la santé au travail.

https://www.pouey-avocats.com/


Maître KAWA-BLANCHARD travaille en lien étroit avec des organismes spécialisés dans le secteur médico-social, et des partenaires sociaux.


Elle est, de plus, avocate référente pour la Bourgogne Franche-Comté, du 1er portail interprofessionnel dédié à la faute inexcusable, s'adressant aux victimes d'accidents du travail, de maladies professionnelles, qui ont besoin d'être accompagnées pour faire valoir leur droit à réparation.

https://fauteinexcusable.com

https://indemnisation-accident-travail.fr/

Relations individuelles et collectives de travail

  • procédure disciplinaire

  • licenciement (motif personnel, disciplinaire, économique),

  • harcèlement moral/sexuel et manquement à l'obligation de sécurité de résultat,

  • inaptitude physique du salarié,

  • santé au travail,

  • discrimination,

  • heures supplémentaires,

  • respect de la clause de non concurrence,

  • transaction,

  • négociations en cas de départ de l'entreprise,

  • respect du statut protecteur et discrimination syndicale,

  • etc.

Droit de la sécurité sociale

  • accident du travail,

  • maladie professionnelle,

  • faute inexcusable de l'employeur,

  • contestation du taux d'incapacité,

  • contentieux lié à la retraite

  • pension d'invalidité

  • litiges contre URSSAF, CPAM, RSI, organisme de prévoyance, CAF...

  • etc.

Droit pénal du travail

  • infractions aux règles d'hygiène sécurité,

  • travail dissimulé,

  • exercice illégal de professions règlementées,

  • etc.

Droit du travail dans la fonction publique et contentieux administratif

  • droit au CDI, titularisation,

  • évolution de carrière,

accidents de service et maladies professionnelles, discipline, inaptitude, harcèlement,

  • révocation, retraite, licenciement, démission,

  • contentieux du licenciement des salariés protégés,

  • recours gracieux, hiérarchique, recours pour excès de pouvoir.

Contentieux commercial

  • détournement de clientèle,

  • violation de clause de non concurrence,

  • concurrence déloyale.

Réparation des dommages corporels non professionnels

  • accidents de la circulation

  • accidents domestiques

  • handicap (AAH, PCH...)

 

Formations

Actualités du cabinet :

Formation au CCAS de la ville de DIJON le 2 décembre 2019 "Les réflexes du salarié en cas de sinistre professionnel"

Formation à l'AGAPLB de Dijon :

- le jeudi 13 février 2020 sur le thème "Accidents du travail / maladies professionnelles : enjeux financiers pour l'entreprise et moyens de défense"

  • Formations d'actualisation sociale


Ces formations ont pour objectif de permettre à l’entreprise et à ses collaborateurs de mettre à jour régulièrement leurs connaissances de la règlementation sociale, et de répondre en même temps, de manière pragmatique, à l’ensemble de leurs questions et problématiques relatives au droit social.

Le module de formations d’actualisation sociale se présente sous la forme de plusieurs demi-journées ou journées par an.

  • Formations thématiques


Ces formations sont réalisées à la demande du client sur une problématique qu'il a choisie.

Selon le thème et les besoins du client, elle se déroule sur quelques heures, une demi-journée ou une journée entière.

De nombreux sujets "standards" peuvent être proposés par le cabinet, mais il est aussi possible d'assurer une formation « sur mesure » en fonction des problématiques spécifiques du client.

 

Valeurs

"Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec Dignité, Conscience, Indépendance, Probité et Humanité".

  • Maître KAWA-BLANCHARD accompagne ses clients afin de rigoureusement répondre à leurs attentes, ce qui implique de connaître leur métier, d'être disponible et réactive, et de leur assurer une prise de connaissance rapide de leur demande afin de la traiter dans les meilleurs délais.

  • Conformément à ses obligations déontologiques qui l'astreignent au respect du secret professionnel, Maître KAWA-BLANCHARD garantit à ses clients la plus stricte confidentialité de leurs affaires. 

  • Conformément au RGPD du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, Maître KAWA-BLANCHARD veille au respect de la vie privée et des données à caractère personnel de ses clients. Notamment, tout client garde un accès permanent à ses données détenues avec son accord par Maître KAWA-BLANCHARD, et dispose d'un droit de retrait. Les dossiers et données personnelles que Maître KAWA-BLANCHARD est amenée à détenir de manière dématérialisée pour l'exercice de ses missions, le sont via un hébergement dédié et sécurisé. Elle s'engage à ce que les données collectées soient conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées (processus d'archivage puis de destruction).

  • Maître KAWA-BLANCHARD refuse tout dossier qui la placerait en situation de conflit d'intérêt.

 

Honoraires

 

Modalités de fixation

Les honoraires sont fixés conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat. 

Dans une optique de transparence, la question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous et, conformément à la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, une convention d'honoraires est systématiquement établie.

Le cabinet propose deux modes de fixation d'honoraires : application d'un taux horaire prédéterminé, ou honoraire forfaitaire auquel s'ajoute un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes obtenues grâce à l'intervention de Maître KAWA-BLANCHARD.


Pour la fixation de ses honoraires, Maître KAWA-BLANCHARD tient compte du type de dossier (conseil / contentieux), de la difficulté prévisible de celui-ci et des diligences à réaliser, et de la situation de fortune du client. 

Modalités de règlement

Les honoraires d'avocat sont soumis à TVA (20 %).
Membre d'une association de gestion agréée, le cabinet accepte les règlements par :
- chèque,
- virement,
- espèces (dans la limite de la législation en vigueur).

Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle.


Publications

 

LA REFORME DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES

Issue du décret du 23 avril 2019, précisé par la circulaire 28/2019 du 9 août 2019


Le décret du 23 avril 2019 révise la procédure de reconnaissance des AT/MP, complexe et parfois aléatoire faute de délai précis encadrant les différentes étapes de la procédure, pour assurer à l’employeur et au salarié une plus grande clarté du droit applicable, et une plus grande transparence, notamment en améliorant le respect du principe du contradictoire.

Un certain nombre de délais sont ainsi créés pour chaque étape de la procédure, davantage d’informations communiquées aux parties par la CPAM, et une procédure de consultation du dossier renforcée.

Tous les délais de procédure sont exprimés en jours francs. Pour décompter en jours francs, il faut exclure le jour de l'événement qui initie le point de départ du délai puis décompter chaque jour qui suit de 0 h à 24 h. Une formalité à accomplir dans un délai franc doit l’être au plus tard le jour suivant l’expiration du délai ainsi compté.

La nouvelle procédure s’appliquera aux sinistres déclarés à compter du 1er décembre 2019.


I. NOUVEAUTES EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL


  1. Instauration d’un délai pour émettre des réserves

Pour rappel, l’employeur à qui un salarié déclare avoir été victime d’un accident du travail, a la possibilité, s’il conteste la matérialité de l’accident ou son caractère professionnel, d’informer la CPAM, en même temps qu’il déclare l’accident (l’employeur n’a pas le droit de refuser de déclarer l’accident), des éléments qui le font douter de l’existence de l’accident, ou de son imputabilité avec le travail (circonstances de l’accident, cause étrangère).

L’employeur dispose désormais d’un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail (DAT) pour formuler des réserves.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait qu’il devait formuler des réserves dès la déclaration d’accident du travail, ce qui pouvait conduire l’employeur à formuler des réserves conservatoires.

Ce délai devrait permettre à l’employeur d’émettre des réserves justifiées et étayées.


2. Instauration de délais d’instruction clairs et portés à la connaissance des parties

La nouvelle procédure supprime la notion de délai complémentaire qui était auparavant laissée à la disposition de la Caisse. Sont créés :

  • Un délai de 30 jours francs, dont le point de départ est la réception de la DAT et du certificat médical initial, laissé à la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel du sinistre si elle n’engage pas d’investigation ;

  • Un délai de 90 jours francs si elle engage des investigations.


Dans ce cas, elle devra, dans le délai de 30 jours francs mentionné, adresser à l’employeur et au salarié, une LRAR les informant qu’un questionnaire est mis à leur disposition sur le site https://questionnaire-risquepro.ameli.fr

Avec l’envoi du questionnaire, la Caisse devra aussi informer les parties des dates importantes de la procédure :

  • La date à laquelle elles pourront consulter le dossier contradictoire et formuler leurs observations ;

  • La date à laquelle la CPAM devra au plus tard, avoir pris sa décision.

Dans ce délai de 30 jours francs suivant la DAT, les parties disposeront donc :

  • Soit de la décision sur le caractère professionnel de l’accident ;

  • Soit de toutes les dates de la procédure.


3. Instauration de délais pour répondre aux questionnaires

Les parties ont 20 jours francs à compter de la réception des questionnaires pour adresser leur réponse à la caisse.


4. Renforcement du contradictoire pendant la phase de consultation

En cas d’investigations menées par la CPAM, le dossier est mis à la disposition des parties pour consultation au plus tard 70 jours francs après réception de la DAT.

Les parties ont alors 10 jours francs pour formuler des observations.

A l’issue de ce délai de 10 jours francs, il est laissé à la Caisse encore quelque jours (jusqu’à l’expiration du délai de 90 jours francs) pour procéder aux vérifications nécessaires et prendre sa décision au vu des observations faites.

II. NOUVEAUTES EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Avant la réforme, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles prévoyait, pour l’instruction des dossiers, un délai maximum de 6 mois (3 mois renouvelables une fois) sans distinguer selon qu’ils relevaient d’un passage devant le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Le décret introduit cette distinction.

  1. Instauration d’une étape contradictoire avant la saisine du CRRMP

La nouvelle procédure fixe le délai d’instruction à 120 jours francs.

Ce délai commence à courir à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial.

Les investigations (systématiques en cas de maladies professionnelles) débutent par l’envoi au salarié et à l’employeur, d’un questionnaire portant sur les conditions de travail. Comme en matière d’accident, la Caisse communique simultanément les délais clés de la procédure. Elle communique également à l’employeur une copie de la déclaration de maladie professionnelles et du certificat médical initial.

A la différence des AT, les parties disposent de 30 jours francs (et non pas de 20) pour retourner leurs questionnaires, les dossiers de MP étant plus complexes.

Les investigations doivent être réalisées dans un délai de 100 jours francs.

Le texte prévoit une phase de consultation du dossier strictement identique à celle prévue pour les AT qui débute au plus tard à l’expiration du délai de 100 jours francs. Avant la réforme, la procédure n’était pas contradictoire avant la saisine du CRRMP.

Deux hypothèses alors :

  • Ou la Caisse constate à l’issue de cette période que la pathologie relève d’une prise en charge ou d’un rejet : dans ce cas elle notifie sa décision ;

  • Ou elle constate que la pathologie déclarée ne peut être rattachée à aucun tableau et que le taux d’IPP de la victime est supérieur à 25%, ou qu’une condition administrative du tableau n’est pas remplie : elle saisit le CRRMP.


2. Saisine du CRRMP

La CPAM doit saisir le CRRMP avant l’expiration du délai de 120 jours francs mentionné ci-dessus.

La Caisse devra statuer, conformément à l’avis du CRRMP, dans un délai de 120 jours francs à compter de la saisine du CRRMP.

  • S’ouvre un premier délai de 30 jours calendaires permettant aux parties d’ajouter au dossier tous les éléments qu’elles jugent utile de porter à la connaissance du CRRMP ; la CPAM peut également ajouter des éléments complémentaires.

  • L’employeur et le salarié ont alors 10 jours francs supplémentaires pour accéder au dossier et formuler des observations, mais ils ne peuvent plus ajouter d’éléments nouveaux.

  • Le dossier ainsi complété est transmis au CRRMP qui adresse son avis à la CPAM dans un délai de 110 jours francs au maximum à compter de sa saisine.



III. PROCEDURE POUR LES RECHUTES ET NOUVELLES LESIONS

L’ancien texte ne prévoyait pas de procédure spécifique pour l’étude des rechutes ou nouvelles lésions.

Désormais, la CPAM dispose de 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical faisant état de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son caractère professionnel et son lien avec l’accident ou la maladie.

La Caisse adresse le certificat médical à l’employeur, qui a alors 10 jours francs à compter de la réception pour émettre des réserves motivées.


IV. MISE EN PLACE D’OUTILS DEMATERIALISES

  • Mise en place du questionnaire en ligne « questionnaire risques professionnels » qui permettra aux parties de remplir son questionnaire directement sur une interface web ;

  • La consultation du dossier sera également dématérialisée : elle permettra de commenter toutes les pièces du dossier en ligne.



                                                                                                    *******

La mise en place de ces différents délais et d’un cadre d’instruction plus strict est louable en ce qu’elle va offrir des garanties supplémentaires aux parties, qui pouvaient jusqu’alors avoir l’impression que les CPAM menaient la procédure comme elles l’entendaient.

Rien n’est cependant précisé quant aux sanctions du non-respect de ces délais par la CPAM. Ces nouvelles dispositions devraient pouvoir générer de nouvelles opportunités de contestation pour les employeurs.

LA FAUTE INEXCUSABLE POUR LES NULS

La faute inexcusable, quesaco ? Elle traduit un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat : il avait conscience, ou aurait dû avoir conscience, du danger auquel était exposé un salarié, et n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.


En pratique : un parc de machines est signalé par l’Inspection du travail comme non conforme aux règles de sécurité ; elle demande à l’employeur d’acheter de nouvelles machines pour se mettre en conformité. L’employeur ne s’exécute pas. Un salarié, en utilisant l’une des machines, se coupe un doigt.

Une telle inertie de l’employeur peut avoir de graves conséquences pour lui :

  • Poursuites pénales, comparution devant le Tribunal correctionnel avec risque de condamnation à payer une amende et à verser des dommages-intérêts à la victime 

  • Licenciement pour inaptitude professionnelle si cet accident rend le salarié inapte : ½  mois de salaire par année d’ancienneté

  • Saisine du CPH par le salarié qui peut, outre contester son licenciement, solliciter des dommages intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat

  • Et enfin, risque de reconnaissance d’une faute inexcusable à son encontre.

La faute inexcusable de l’employeur ne peut être reconnue que par le Tribunal des affaires de sécurité sociale, désormais remplacé par le Pôle social du TGI, saisi par le salarié victime. Elle ne se déduit pas de la simple survenue d’un accident du travail, mais doit être démontrée par le salarié.


Le nombre de demandes de salariés en reconnaissance de faute inexcusable ne cesse de croître ces dernières années.

En 1er lieu, parce que l’indemnisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle n’est pas parfaite. En effet, un salarié qui voit son sinistre pris en charge par la sécurité sociale au titre de la législation sur les risques professionnels, n’a pour autant pas droit à la réparation de tous ses postes de préjudices.

Il perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale pendant sa période d’incapacité temporaire. Puis un capital, si son taux d’incapacité permanente est inférieur à 10%, une rente s’il est supérieur.

Autrement dit, il s’agit d’une indemnisation forfaitaire, indexée sur ses séquelles. Peu importe l’impact de ce sinistre professionnel sur la vie du salarié.

Reprenons mon exemple :

  • mon salarié jouait quelques fois dans l’année des matchs de tennis en semi-pro, dont il tirait un petit pécule ; il ne peut plus le faire (préjudice économique);

  • l’un de ses passe-temps favoris était de jouer du piano ; il ne peut plus le faire (préjudice d’agrément);

  • avant de bénéficier d’une greffe, il a souffert pendant 6 mois, ce qui fut cause d’insomnies récurrentes (pretium doloris);

  • même après la greffe, il garde de vilaines cicatrices et en a conçu un complexe à serrer la main (préjudice esthétique et moral).

De tous ces préjudices, avec une simple décision de prise en charge de la CPAM, il ne sera pas indemnisé.

Seule la reconnaissance d’une faute inexcusable lui permettra de prétendre à réparation.

Vu les enjeux pécuniaires, pour l’employeur comme pour le salarié, n’hésitez pas à vous orienter vers un avocat qui sera à même de vous conseiller si vous pensez vous trouver en présence d’une faute inexcusable.

Enfin, sachez qu’a été créé en 2018, le 1er site entièrement dédié à la faute inexcusable, qui se veut un point d’accès au droit pour les victimes d’accident de travail, de trajet, de maladie professionnelle, et de manière générale, de préjudices corporels. Je suis l’une des avocates référentes, pour la  Bourgogne Franche-Comté.  https://fauteinexcusable.com/

CE QUI CHANGE EN DROIT DU TRAVAIL AU 1ER JANVIER 2019

  • CPF

Le compte personnel de formation voit sa comptabilisation (jusqu'à présent exprimée en heures) transformée en euros. Chaque compte est crédité de 500 euros par an et par salarié à temps plein avec un plafond de 5 000 euros. 

Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.


  • Entretien professionnel

L’entretien professionnel doit désormais comporter de nouvelles informations : l’activation du CPF, les abondements que la société est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle.


  • Contribution unique

La loi « Avenir professionnel » instaure une contribution unique à la formation et à l’alternance regroupant la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle.


  • Apprentissage

 - La loi « Avenir professionnel » prévoit la disparition des différentes aides à l’apprentissage et la création d’une aide à l’embauche unique pour les entreprises de moins de 250 salariés. Une aide financière au passage du permis de conduire est également prévue (500 euros).

 - En parallèle, l’âge maximal d’entrée en apprentissage est relevé jusqu’à 29 ans révolus.

 - La durée minimale du contrat est abaissée à 6 mois.

 - De nouveaux motifs de rupture du contrat d’apprentissage sont introduits. Désormais, le recours au Conseil de prud'hommes n'est plus nécessaire pour rompre de manière anticipée le contrat d'apprentissage au-delà de 45 jours. L'entreprise peut rompre le contrat pour force majeure, faute grave, inaptitude de l’apprenti.


  • Egalité professionnelle/harcèlement

Les entreprises de plus de 250 salariés (en 2020 pour les autres) :

- doivent publier tous les ans les indicateurs relatifs aux écarts de salaire entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer ;

- doivent négocier un plan de rattrapage salarial et prévoir des correctifs si les résultats sont en deçà d’un seuil. A défaut, l'entreprise s'expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale annuelle.


Concernant le harcèlement sexuel, l’employeur a l’obligation de désigner un référent dans les entreprises d’au moins 250 salariés, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La même obligation s’applique pour le CSE.

  •  CDD 

La loi « Avenir professionnel » prévoit la possibilité de conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret, jusqu’au 31 décembre 2020.


  • Mesures d’urgence économiques et sociales

4 mesures phares :

- Augmentation de la prime d’activité


- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 euros pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois le montant du SMIC annuel.


- Défiscalisation des heures supplémentaires

- Annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes. Enfin, elle rétablit la CSG à 6,6 % pour certains retraités.


  • Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source sur les revenus est entré en vigueur en janvier 2019. Ce sera aux entreprises de prélever chaque mois l'impôt et de le reverser au Trésor public. L'administration fiscale communiquera chaque année le taux d'imposition de chaque salarié à l'employeur qui prélèvera l'impôt sur les salaires.


  • Smic

Au 1er janvier 2019, le SMIC est revalorisé de 1,5 % (contre 1,24 % au 1er janvier 2018). Soit 1521,22 € / mois.


  • Saisies sur rémunération

Au 1er janvier 2019, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations.


  • Cotisations et contributions à la charge des employeurs

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est abrogé au 1er janvier 2019. Il est remplacé par la baisse de cotisations sociales employeurs maladie au taux de 6 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Le taux passe de 13 % à 7 %.


  • Retraite complémentaire obligatoire

Les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.


  • Contentieux de la Sécurité sociale

- Les juridictions du contentieux général et technique de la Sécurité sociale sont réformées : suppression des 115 tribunaux des affaires de Sécurité sociale et des 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité. 


Désormais, les litiges relèvent du pôle social du tribunal de grande instance spécialement désigné.


- Pour le contentieux de la tarification des AT/MP, la cour d’appel d’Amiens est la seule compétente en appel.

Contact

Pauline KAWA-BLANCHARD

14 rue Jean Giono 

21 000 Dijon

06 74 33 48 46

contact@kawablanchard.fr

Sur rendez-vous uniquement

Lundi - vendredi : 9 h - 18 h

 

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